CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PORTAIL FAMILLES DE VAUX-LE-PENIL

Les services du Poratil Familles de Vaux-le-Pénil sont offerts gratuitement à tous les administrés de la Ville de Vaux-le-Pénil et à tous les usagers de ses services municipaux.

 1.      DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de données : désigne la base de données exploitée par le Portail Familles de Vaux-le Pénil, régulièrement mise à jour et constituée de l’ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d’un catalogue d’administrés.

Contenu Éditorial : désigne l’ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.) mises à la disposition des utilisateurs par le Portail Familles de Vaux-le Pénil ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de ce portail.

Données personnelles : désignent les informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par le Portail Familles de Vaux-le-Pénil et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Base de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Portail Familles de Vaux-le Pénil et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du Portail Familles de Vaux-le Pénil en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Identifiant, nom d’utilisateur, mots de passe, code famille : désignent diverses suites numériques ou alphabétiques permettant à l’utilisateur d’accéder à son espace personnel et aux services spécifiques proposés sur le Portail Familles de Vaux-le-Pénil.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.

Services Spécifiques : désignent les services offerts par le Portail Familles de Vaux-le-Pénil. A titre d’exemple, ils consistent pour l’utilisateur à :

-         Réserver et payer en ligne les activités périscolaires municipales.

-         Effectuer une recherche sur ses informations personnelles.

-         Recevoir par courrier électronique des informations diverses telles que l’arrivée de sa facture… 

Services : désignent l’ensemble des services (inclus les Services Spécifiques) offerts par la Ville de Vaux-le-Pénil aux utilisateurs par l’intermédiaire du site Internet de la Ville de Vaux-le-Pénil ou du Portail Familles de Vaux-le-Pénil.

Le Portail Familles de Vaux-le-Pénil : désigne le site web exploité par la ville de Vaux-le-Pénil et mis à la disposition du public par le biais d’internet à l’adresse : http:// portail-vaux-le-penil.ciril.net .

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par le Portail Familles de Vaux-le-Pénil.

 2.      OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Portail Famille de Vaux-le-Pénil fournit les Services aux utilisateurs.

Toute utilisation de l’un des Services offerts par le Portail Familles de Vaux-le-Pénil se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 3.      ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au Portail Familles de Vaux-le-Pénil et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site Internet.

La Ville de Vaux-le-Pénil se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le site du Portail Familles de Vaux-le-Pénil. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

 4.      CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès au Contenu Éditorial du site Portail Familles de Vaux-le-Pénil  et aux services est totalement gratuit.

4.1  INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

L’utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l’utilisateur d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un coche vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce coche, l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.2  SÉCURITÉ – MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d’inscription, l’utilisateur se verra attribuer par la mairie de Vaux-le-Pénil lors de sa visite au service Enfance un numéro de dossier et un nom de dossier personnels, non modifiables, utilisés une seule fois, qui lui permettront d’activer son compte lors de sa première connexion. Il devra sur ce compte choisir son nom d’utilisateur et un mot de passe, modifiables dans son espace famille.

L’utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L’utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d’un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

La Ville de Vaux-le-Pénil ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

5.        DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

Le Portail Familles de Vaux-le-Pénil collecte des informations fournies par les utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

La Ville de Vaux-le-Pénil garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d’autres fins et qu’elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

Consciente de ce que la collecte et le traitement de Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la Ville de Vaux-le-Pénil s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Portail Familles de Vaux-le-Pénil, soit conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978 modifiée le 6 août 2004) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978 modifiée le 6 août 2004) aux Données Personnelles le concernant.

L’utilisateur peut exercer ce droit sur toutes ses Données Personnelles auprès du Service Enfance de la mairie de Vaux-le-Pénil et partiellement sur le Portail Familles de Vaux-le-Pénil, à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

La ville de Vaux-le-Pénil s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

6.        ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET

L’utilisateur déclare bien connaître Internet, ses  caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

-         Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la Ville de Vaux-le-Pénil et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; 

-         Que la communication par l’utilisateur d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

-         Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

La Ville de Vaux-le-Pénil ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

La Ville de Vaux-le-Pénil informe l’utilisateur de l’existence de règles et d’usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7.        RESPONSABILITÉ

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du Contenu Éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

La Ville de Vaux-le-Pénil apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois, la Ville de Vaux-le-Pénil n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. A ce titre, la Ville de Vaux-le-Pénil ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial.

L’utilisateur reconnaît que :

-         L’utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la Ville de Vaux-le-Pénil ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;

-         La Ville de Vaux-le-Pénil ne garantit pas l’adéquation entre les Services proposés et les attentes de l’utilisateur ;

-         La Ville de Vaux-le-Pénil ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité de la loi du contenu non créé par la Ville de Vaux-le-Pénil notamment du contenu et des opinions émises par l’utilisateur ou diffusées sur les sites extérieurs accessibles par le biais d’un Lien Hypertexte ; 

-         La Ville de Vaux-le-Pénil ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l’utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;

-         La Ville de Vaux-le-Pénil ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Portail Familles de Vaux-le-Pénil et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;

-         La Ville de Vaux-le-Pénil ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services proposés. 

En outre, l’utilisateur garantit la Ville de Vaux-le-Pénil contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l’utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Portail Familles de Vaux-le-Pénil et s’engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8.        DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît que la Ville de Vaux-le-Pénil est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Portail Familles de Vaux-le-Pénil et au Contenu Éditorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Ville de Vaux-le-Pénil pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

La Ville de Vaux-le-Pénil ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la Ville de Vaux-le-Pénil du contenu Éditorial ou du Portail Familles de Vaux-le-Pénil ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.

9.    ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES

La Ville de Vaux-le-Pénil s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Portail Familles de Vaux-le-Pénil sept jours sur sept et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. La Ville de Vaux-le-Pénil n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

La Ville de Vaux-le-Pénil se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l’accès à tout ou partie du Portail Familles de Vaux-le-Pénil unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur reconnaît que la Ville de Vaux-le-Pénil ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur du Portail Familles de Vaux-le-Pénil.

10.  LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.